CONDITIONS GENERALES DE VENTE et D’INTERVENTION EURL ANCELEOT LEPOLARD

1 OBJET et DOMAINE d’APPLICATION
1.1 Le présent document a un caractère ferme et définitif et inclut l’adhésion aux présentes conditions générales d’intervention.
1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.3 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché

2 INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES L‘articles L-111.1, R-111.1, L-221.5 et L-221.8 du code de la consommation)
2.1 Les coordonnées de l’EURL ANCELOT-LEPOLARD et les caractéristiques de ses assurances figurent au verso des devis & factures. ° L’entreprise est située La Perlotte 18230 SAINT DOULCHARD. Ses coordonnées sont 02.48.21.34.01 et direction@lepolard.com ° L’entreprise est une SARL au capital de 80.000 Euros- RCS Bourges SIRET 502 113 913 00037 - TVA FR395021139136 – APE/NAF 4321A. ° Ses activités sont l’électricité, la plomberie, les installations sanitaires, les alarmes, les portails et pergolas ainsi que les installations et l’entretien des installations chauffage. ° L’entreprise est assurée (Assurance SMABTP -114 avenue Emile Zola 75739 Paris Cedex 15 – contrat N°593567G1244000 / 001 501401 / 0 France entière). Une attestation est disponible et envoyée à tout client ou prospect qui en effectuerait la demande.
2.2 Le consommateur dispose d’un droit de rétractation défini aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation. Ces articles sont présentés en fin de document, ce qui permet de préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation. Pour mémoire, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé en cas de dépannage (art. 221-28 du code de la consommation) Pour les contrats qui ne correspondent pas à cette définition, le droit de rétractation du Code de la Consommation ne s’applique pas mais l’entreprise peut accorder au consommateur une possibilité d’annulation du contrat. Le cas échéant, cette faculté est précisée sur le devis ou dans les conditions particulières du contrat.
2.3 Délais d’exécution : voir paragraphe 4.5 ci-après
2.4 Garanties : Voir paragraphes 5 ci-après

3 CONCLUSION DU MARCHE et VALIDITE DU DEVIS
3.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre. La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire de l’offre non modifiée signée par le maître d’ouvrage et accompagnée de l’acompte tel que prévu à l’article 9.1 des présentes conditions générales.
3.2 Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou partie des travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

4 CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX
4.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise refuse toute exécution de travaux non conformes aux règles de l’art, elle peut également refuser l’utilisation de matériaux et/ou de produits qui lui seraient fournis par le client
4.2 Les travaux ne pourront être exécutés qu’à la condition que les matériaux (murs, sols, plafonds,…) sur lesquels l’entreprise sera amenée à intervenir soient suffisamment sains pour supporter les réalisations.
4.3 Il ne pourra être fait grief à l’entreprise des conséquences dues à l’état même des ouvrages sur lesquels sont exécutés les travaux.
4.4 L’entreprise est assurée par la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. Tous dégâts ou sinistre survenant durant les travaux devra être signalé au siège de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 (cinq) jours suivants la date à laquelle le client a eu connaissance de ce dégât ou sinistre. Passé ce délai, la responsabilité de l’entreprise ne pourra plus être engagée. Le cas échéant, le maître d’ouvrage s’engage à permettre à l’entreprise de faire procéder à toute vérification ou toute expertise qu’il lui paraîtra utile.
4.5 Délai d’exécution : Les travaux seront exécutés dans les meilleurs conditions de délais, sous réserve de la réception de ou des acompte(s) prévu(s). Sauf stipulation contraire dans le devis ou un planning acceptée expressément par l’entreprise, le délai d’exécution des travaux est de 9 (neuf) mois. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande/de l’obtention des autorisations d’urbanisme/de l’acceptation du crédit. Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeures, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du maître de l’ouvrage ou non-exécution par lui de ses obligations, non-paiement des sommes dues aux échéances prévues.
4.6 En cas de suspension de travaux par le maître de l’ouvrage, celui-ci mets en œuvre toute disposition pour préserver l’ouvrage réalisé ainsi que a garde du chantier
4.7 En cas de résiliation de la commande par le maître de l’ouvrage, ce dernier devra dédommager l’entreprise de toutes les dépenses engagées, de tous les travaux et du bénéfice escompté.
4.8 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mises à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

5 GARANTIES
5.1 (art. 217-4 à 217-14 du Code de la Consommation) * Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. * Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. * Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. * Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. * Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 (six) mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. * L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. * En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. * Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. * L'application des dispositions des articles ci-dessus a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. * L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien. * Les dispositions ci-dessus ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code Civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
5.2 L’entreprise est tenue à la garantie légale en cas de défaut ou de vices cachés du matériel vendu et/ou du service rendu. Si le destinataire de la marchandise constate des vices à la fabrication, à l’exclusion de casse ou détérioration postérieure au jour de la pose, ceux-ci doivent être dénoncés dans les huit jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’installation par le client lui-même, l’entreprise décline toute responsabilité quant à l’installation elle-même.

6 REMUNERATION DE L’ENTREPRISE
6.1 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires.
6.2 Les factures sont émises sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, sauf conventions particulières qui feront l’objet d’une notification spécifique.
6.3 Les prix indiqués sur les devis et les commandes s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la livraison.

7 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, URGENTS OU IMPREVISIBLES
7.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires : ils donneront lieu à la signature d’un avenant ou d’un accord écrit avant leur exécution.
7.2 L’entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage.

8 HYGIENE ET SECURITE
8.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. Dans des locaux d’habitation, un simple accès aux toilettes et à un point d’eau suffisent. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.
8.2 L’entreprise ne peut être tenue d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de préventions réglementaires.
8.3 Le maître d’ouvrage s’assure de l’absence de plomb et/ou d’amiante dans les locaux. Il en informe l’entreprise dès qu’il en a connaissance

9 RECEPTION DES TRAVAUX
9.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulte automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage et/ou par le paiement du solde.
9.2 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. 8.3 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 (trois) jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. 4.4 Si la réception doit intervenir judiciairement les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage

10 PAIEMENTS
10.1 Sauf stipulation contraire dans le devis, il est demandé un acompte de 30% du montant du marché à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. L’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement pour tous travaux d’une durée supérieure à 30 jours.
10.2 En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 5.
10.3 Sous réserve des possibilités offertes par l’article 1779-3° du code civil Aucune retenue de garantie ne s’applique au marché de l’entreprise.
10.4 Sauf stipulation contraire dans le devis, les demandes de paiements seront réglées à l’entreprise, si possible, par chèque ou virement sous 8 (huit) jours factures à compter de leur émission.
10.5 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
10.6 En cas de non-paiements à la date portée sur la facture, des pénalités de retard de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal seront dues à l’entreprise.
10.7 Pour les seuls clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
10.8 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au maître de l’ouvrage restée infructueuse.
10.9 Pour tout achat à crédit, le client doit en faire la demande en passant commande. S’il le souhaite, l’entreprise sollicitera, en son nom, un organisme spécialisé. La marchandise ne pourra être livrée qu’après acceptation du dossier par cet organisme.

11 GARANTIES DE PAIEMENTS (cet article ne s’applique pas aux clients particuliers)
10.1 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante : - 1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du constat attestant de la délivrance du prêt. - 2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage (à l’exception des consommateurs) fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du code civil. Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entreprise ne commencera pas les travaux. Si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt, le délai d’exécution est prolongé en conséquence.

12 PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1 Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

13 CONTESTATIONS
13.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 Le maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à SAS CNPM (Médiation-Consommation), 27, avenue de la libération, 42400 Saint Chamond, Tel : 09 88 30 27 72, Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
15.3 Sauf disposition contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu d’exécution des travaux ou du domicile du maître de l’ouvrage quand celui-ci est un consommateur.
14 INFORMATIQUE ET LIBERTE
14.1 Le client certifie l’exactitude des informations portées et reconnaît avoir pris connaissance et accepté dans toute la teneur les descriptifs de la présente offre. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 06/01/1978, il dispose d’un droit d’accès et de rectification auprès du prestataire pour toutes les informations recueillies.
14.2 (art. L. 223-2du Code de la Consommation) Les consommateurs ont la possibilité d’inscrire leurs numéros de téléphone sur la liste BLOCTEL afin de ne plus être démarchés par des professionnels avec lesquels ils n’ont pas de relation contractuelle en cours. DELAI DE RETRACTATION (Hors vente sur foires et salons et hors travaux d’urgence)

ARTICLE L.221-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs bien livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter à compter de la réception du premier bien.

ARTICLE L.221-19 1° Le jour ou le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

ARTICLE L.221-20 Lorsque les informations relatives au droit de rétractations n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L.221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

ARTICLE L.221-21 Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18 du formulaire de rétractation mentionné au 2° L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (…)

ARTICLE L.221-22 La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L.221-21 pèse sur le consommateur.

ARTICLE L.221-23 Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou a une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 3/3 La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L.221-5

ARTICLE L.221-24 Lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur à se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

ARTICLE L.221-25 Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l‘article l.221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article l.221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors d’établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestations de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; Ce montant est proportionné au prix total de la prestation, convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L.221-5. ARTICLE L.221-26 (….)

ARTICLE L.221-27 L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soir de conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

ARTICLE L.221-28 Le droit de rétractation ne peut-être pour le contrat 1° De fourniture et services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles 7° (….) 8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence 9° (…) ; 10° (…) ;11° (…) ;12° (…) ;13° (….).

COUPON DE RETRACTATION
A renvoyer au plus tard dans les 14 jours après la date de l’acceptation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception à :
« ANCELOT LEPOLARD La Perlotte 18230 SAINT DOULCHARD »
Note : cette rétractation n’est valable que si elle est adressée avant l’expiration des délais rappelés dans les conditions générales ci-avant relatifs à la rétractation, lisiblement et parfaitement remplie
Je, sousssigné M………………………………………………………………………………………………………………………………. Demeurant……………………………………………………………………………………………………………………………………....
Déclare renoncer à la commande faisant l’objet du formulaire figurant au recto et que j’avais accepté en date du ……………………………………………,
d’un montant de………………………………€ TTC
Fait à…………………………………………….. Le………………………………………………....
Signature client